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Mise à jour du Règlement (UE) No 965/2012 Consolidé - Edition 7

Le Règlement (UE) No 965/2012 vient d'être mis à jour suite à la publication par la Commission Européenne du Règlement (UE) No 2015/640 du 23 avril 2015 et le Règlement (UE) No 2015/1329 du 31 juillet 2015.

L'édition 7 du Règlement (UE) No 965/2012 consolidé est disponible au téléchargement. Cette version prend en compte les modifications apportées par la publication d'un nouveau texte règlementaire, le règlement (UE) No 2015/640 et 2015/1329.